MENTIONS LÉGALES

Mention des responsables de l’édition et du contenu, notices juridiques explicatives et déclaration de protection des données

L’adresse
Professor Dr. Sick Rechtsanwaltsgesellschaft mbH
Bahnhofstraße 24
D-46286 Dorsten
Contact

Téléphone

+49 (0)2369 / 77954

Téléfax

+49 (0)2369 / 984257

Indications sur la société
Professor Dr. Sick Rechtsanwaltsgesellschaft mbH


Siège:

Dorsten

Cour de registre:

AG Gelsenkirchen

Numéro d’enregistrement:

HRB 9979

Gérant de société:

Prof. Dr. Ulrich Sick

Numéro d’identification de la
taxe sur le chiffre d’affaires:

DE263899924

Assurance résponsabilité
professionelle:

valable en Europe et pour des droits européens concernant des activités de la société executées par des emplacements allemands, conformément à § 51 BRAO

assureur:
R+V Allgemeine Versicherung AG
Taunusanlage 1
D-65193 Wiesbaden
Logo de l’entreprise
Nom de métier et admission

Le nom de métier avocat respectivement la societé d’avocat à responsabilité limité était concédé dans l’Allemagne Fédérale.

Le Prof. Dr. Sick a acquis son titre universitaire «Dr. iur.» dans une université allemande.

Son titre universitaire «Professor» fut acquis dans une université allemande comme professeur honoraire.

Sa dénomination de médiateur / médiateur économique est basée sur une formation spéciale en Allemagne.

Le barreau compétent comme inspection

Le barreau du Cour d’Appel Hamm
Ostenallee 18
D-59063 Hamm

Téléphone

+49 (0)2381 / 985000

Téléfax

+49 (0)2381 / 985050

Conciliation extra-judiciaire

Au cas de litiges entre des avocats et leur clients il existe la possibilité d’une conciliation extra-judiciaire auprès du barreau régional à Hamm (selon § 73 II No. 3 et § 73 V BRAO) ou auprès de la section correspondante au barreau fédéral (§ 191 f BRAO), qui peut être trouvé par la page d’accueil du barreau fédéral (www.brak.de), E-Mail: schlichtungsstelle(at)brak.de.

Réglementation du droit de la profession d’avocat

Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA)
Fachanwaltsordnung (FAO)
Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)
Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG)
Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft (CCBE)
Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG)
Law Implementing the Directives of the European Community pertaining to the professional law regulating the legal profession

Ces réglementations peuvent être consultées:
Sur la page d’accueil du barreau fédéral (BRAK) https://www.brak.de
ou https://bundesrecht.juris.de/bundesrecht
ou https://www.bundesregierung.de (sous la rubrique « Gesetze »)

Responsable du contenu

RA Prof. Dr. Ulrich Sick
comme associé-gérant de la société Professor Dr. Sick Rechtsanwaltsgesellschaft mbH
Bahnhofstraße 24
D-46286 Dorsten

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Coopérations

Le cas échéant il peut être favorable de travailler avec des collègues sur place. À cause de cela la société Professor Dr. Sick Rechtsanwaltsgesellschaft mbH est en contact avec des cabinets d’avocat nationaux et internationaux, qu’elle peut associer.

Copyright

© 2007-2020 Professor Dr. Sick Rechtsanwaltsgesellschaft mbH. Tous droits réservés.

Notices juridiques explicatives

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